Association - Statuts types commentés - Association Loi 1901

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Statuts 
 types commentés - Association Loi 1901
  
 
  
 
 TITRE 1:  PRÉSENTATION DE 
 L’ASSOCIATION
 
 Article 1 : Constitution et 
 dénomination
 
 Première obligation de la Loi 
 1901:  faire connaître le titre de l’association.
 
 Le choix du titre est laissé à 
 l'initiative des membres fondateurs. Il n’est pas nécessaire que le mot 
 « association » figure dans l’appellation, on peut se nommer amicale, 
 groupe, club, etc. Avant de choisir un nom, s’assurer auprès de l’Institut 
 National de la Propriété Industrielle, qu’il n’est pas déjà la propriété 
 d’une autre personne morale.
 
 
 Il est fondé entre les adhérents aux 
 présents statuts une association régie par la Loi 1901, ayant pour titre : 
 ........................................................................................
 Article 
 2 : Buts (ou objets)
 
 Deuxième obligation de la Loi 
 1901 : faire connaître les buts de l'association.
 
 Il convient d'apporter un soin 
 particulier à la rédaction de cet article qui guide la vie de 
 l'association. Les buts de l'association doivent être clairs et s'attacher 
 à l'essentiel. S'ils sont trop précis, ils deviennent trop contraignants, 
 s'ils sont trop flous, ils permettent tous les conflits d'interprétation.
  
 Cette 
 association a pour but : 
 ......................................................................
  
 Article 
 3 : Siège social
 
 Troisième et dernière obligation 
 de la Loi 1901:  préciser le siège social.
 
 On peut indiquer la ville sans 
 mentionner la rue et le numéro de l'immeuble, de façon à pouvoir, sans 
 modifier les statuts, déménager dans la même ville. Par contre, pour la 
 déclaration de création de l'association en préfecture, il faut donner 
 l'adresse complète.
 
  
 Le siège 
 social est fixé à:  
 ............................................................................
 Il pourra 
 être transféré par simple décision du conseil d'administration.
  
 
 Ici s'arrêtent les obligations de 
 la Loi 1901:  titre, buts ou objet et siège social.
 
  
 
 Cependant l'usage a  consacré un 
 certain nombre de pratiques, assemblée générale, conseil 
 d'administration...  , qui ont toujours voulu donner des règles de 
 fonctionnement pour assurer une vraie démocratie dans l’association. Ce 
 qui n’est pas obligatoire dans la Loi de 1901 est cependant devenu 
 quasiment incontournable. Établir un fonctionnement associatif 
 démocratique va permettre, entre autres, d'obtenir des agréments. 
 
 Article 4 : Moyens d’action
 
 Si des activités économiques sont 
 envisagées, il est nécessaire de les mentionner dans les statuts. 
 
 Les moyens d’action de l’association sont notamment:
 • les 
 publications, les cours, les conférences, les réunions de travail
 
 • l’organisation de manifestations et toute initiative pouvant aider à la 
 réalisation de l’objet de l’association
 • la vente 
 permanente ou occasionnelle de tous produits ou services entrant dans le 
 cadre de son objet ou susceptible de contribuer à sa réalisation.
 
 Article 5 : Durée de l’association
 
 Certains fixent la durée de 
 l’association car ils se regroupent pour un objet précis qui ne durera 
 pas:  fête, organisation d’une manifestation...
 
  
 La durée 
 de l'association est fixée à ........................ et ce à compter de 
 la date de déclaration préalable auprès de la préfecture ou de la 
 sous-préfecture de l'arrondissement où l'association à son siège social.
 Quand la 
 durée n’est pas précisée, elle est considérée de fait illimitée.
  
 
 En général, on précise :la durée 
 de l’association est illimitée.
 
 ARTICLE 6 : Affiliation
 
 L’affiliation à une fédération ou 
 une union n’est pas obligatoire, sauf dans le milieu sportif lorsqu’il 
 s’agit de participer à des compétitions. Lorsqu’il y a affiliation, il est 
 important de le déclarer dans les statuts afin de bien situer 
 l’association dans son environnement.
 
 L’association ..................................... est affiliée à 
 ..................................... et s’engage à se conformer aux 
 statuts et au règlement intérieur de la fédération.
 
 TITRE II : COMPOSITION 
 DE L’ASSOCIATION
 
 Article 7 : Composition de 
 l’association
 
 On peut préciser les différents 
 types de membres et leurs caractéristiques. Il existe beaucoup de types de 
 membres : fondateur, actif, d’honneur, bienfaiteur,  associé... Il est 
 conseillé de ne pas avoir trop de types de membres. Il faut surtout bien 
 préciser pour chaque type de membre s’il y a paiement (ou non) de la 
 cotisation, le montant de la cotisation et le pouvoir de vote (ou non) à 
 l’assemblée générale.
 
 L’association se compose de membres d'honneur, de membres bienfaiteurs et 
 de  membres actifs.
 Les 
 membres d'honneur sont désignés par l'assemblée générale pour les services 
 qu'ils ont rendus ou rendent à l'association. Ils sont dispensés du 
 paiement de la cotisation annuelle et ont le droit de participer à 
 l'assemblée générale avec voix délibérative.
 Les 
 membres bienfaiteurs qui acquittent une cotisation annule spéciale fixée 
 par l'assemblée générale ont le droit de participer à l'assemblée générale 
 avec voix délibérative.
 Les 
 membres actifs personnes physiques ou morales acquittent une cotisation 
 fixée annuellement par l'assemblée générale. Ils sont membres de 
 l'assemblée générale avec voix délibérative. ARTICLE 8 : Admission et 
 adhésion
 La liberté 
 d’association, principe constitutionnel, implique nécessairement le droit 
 pour chacun d’adhérer à une association, et, corrélativement, la 
 possibilité pour toute association de choisir ses adhérents. Pour faire 
 partie de l’association, il faut adhérer aux présents statuts et 
 s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée 
 générale.
 Le conseil 
 d’administration pourra refuser des adhésions, avec avis motivé aux 
 intéressés.
 
 Article 9 : Perte de la qualité de membre
 La qualité 
 de membre se perd par :
 • la 
 démission adressée par écrit au président de l'association,
 • 
 l'exclusion prononcée par le conseil d'administration pour infraction aux 
 présents statuts ou pour tout autre motif portant préjudice aux intérêts 
 moraux et matériels de l'association,
 • la 
 radiation prononcée par le conseil d’administration, pour motif grave
 • le 
 décès. 
 
  
 
 Un règlement intérieur pourra 
 préciser quels sont les motifs graves.
  
 Article 
 10 : Responsabilité des membres.
 Aucun des 
 membres de l’association n’est personnellement responsable des engagements 
 contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses 
 engagements. En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous 
 réserve d’appréciation souveraine des tribunaux, aux membres du conseil 
 d’administration et aux membres de son bureau.
 
 TITRE III : 
 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION
 
 
 Article 11 : Assemblée générale ordinaire
 
 L’assemblée générale ordinaire 
 est l’organe souverain de l’association. C’est le regroupement de tous les 
 membres pour approuver (ou désapprouver) les bilans de l’année écoulée et 
 pour définir les orientations pour l’année à venir. C’est le lieu où 
 s’exerce directement la démocratie, car chacun peut s’y exprimer.
 
 Dans cet article, il faut 
 préciser la composition de l’assemblée générale, la fréquence des 
 réunions, les conditions de convocation, le rôle, le contenu. Les 
 modalités de vote peuvent être précisées dans le règlement intérieur, 
 lorsqu’il y en a un.
 
  L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et 
 comprend tous les membres de l’association à jour de leur cotisation.
 Quinze 
 jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont 
 convoqués par écrit et l’ordre du jour est inscrit sur les convocations.
 
 L’assemblée générale, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport 
 moral ou d’activité et sur les comptes de l’exercice financier.
 Elle 
 délibère sur les orientations à venir. Elle pourvoit à la nomination ou au 
 renouvellement des membres du conseil d’administration. Elle fixe aussi le 
 montant de la cotisation annuelle.
 Les 
 décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des membres présents. 
 Elles sont prises à bulletins levés, excepté pour l'élection des membres 
 du conseil d'administration pour laquelle le scrutin secret est requis. 
 
 Article 12 : Conseil d’administration
 
 Dans cet article, on prévoira le 
 nombre des membres (même avec une fourchette), le renouvellement par 
 fraction des membres du C.A., les conditions d’élections, le rôle du C.A., 
 la possibilité d’être élu pour les mineurs de plus de 16 ans.
 
 
 L’association est dirigée par un conseil 
 d’administration de ................... membres élus pour 
 .................... années. Les membres sont rééligibles. Le conseil 
 d’administration étant renouvelé chaque année par ............. , la 
 première année, les membres sortants sont désignés par le sort. En cas de 
 vacance de poste, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au 
 remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif 
 à la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi 
 élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des 
 membres remplacés.
 Les 
 mineurs de plus de 16 ans sont éligibles au conseil d’administration mais 
 non au bureau.
 
 Article 13 : Réunion du Conseil d'administration.
 
 Il faut aussi fixer la fréquence 
 des réunions et les modalités de convocation, le quorum requis pour la 
 validation des décisions.
  
 Le conseil 
 d’administration se réunit au moins ........... fois par an et toutes les 
 fois qu’il est convoqué par le président ou sur demande écrite au 
 président de l'association d'au moins un quart de ses membres. Le 
 président convoque par écrit les membres du conseil d’administration aux 
 réunions en précisant l’ordre du jour.
 Les 
 décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de 
 partage, la voix du président est prépondérante. Le vote par procuration 
 n’est pas autorisé.
 La 
 présence au moins de la moitié des membres est nécessaire pour que le 
 conseil d’administration puisse délibérer valablement.
 
 Article 14 : Pouvoir du conseil d'administration.
 
 Le conseil d’administration est 
 l’« exécutif » de l’association. Il assure la gestion de l’association 
 entre deux assemblées générales dans le but de mettre en œuvre les 
 décisions de la dernière assemblée générale et conformément à l’objet fixé 
 dans les statuts. 
 
 Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans 
 les limites de l’objet de l’association et dans le cadre des résolutions 
 adoptées par l’assemblée générale. Il peut autoriser tous actes ou 
 opérations qui ne sont pas statutairement de la compétence de l’assemblée 
 générale ordinaire ou extraordinaire.
 Il est 
 chargé
 -de la 
 mise en œuvre des orientations décidées par l'assemblée générale,
 -de la 
 préparation des bilans, de l'ordre du jour et des propositions de 
 modification du règlement intérieur présentés à l'assemblée générale,
 - de la 
 préparation des propositions de modifications des statuts présentés à 
 l'assemblée générale extraordinaire.
 Il 
 autorise le président à ester en justice par vote à la majorité es 2/3 des 
 membres composants le conseil d'administration.
 Le conseil 
 d'administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée 
 déterminée, à un ou plusieurs de ses membres, en conformité avec le 
 règlement intérieur.
 
 Article 15 : Le bureau
 
 Le conseil d’administration élit 
 en son sein un bureau (président, trésorier, secrétaire et les éventuels 
 adjoints). En général, le bureau n’a pas de pouvoir de décision, il 
 prépare le conseil d’administration.
 
 On peut aussi préciser les rôles 
 du président, du secrétaire, du trésorier ainsi que du bureau, mais cela 
 se fera plutôt dans le règlement intérieur.
 
 Le conseil d’administration choisit, parmi ses membres, au scrutin secret, 
 un bureau composé de :
 • un(e) 
 président(e),
 • un(e) ou 
 des vice-présidents(es),
 • un(e) 
 trésorier(e),
 • un(e) 
 secrétaire.
 Le bureau 
 prépare les réunions du conseil d'administration dont il exécute les 
 décisions et traite les affaires courantes dans l'intervalle des réunions 
 du conseil d'administration.
 
  
 Article 
 16 : Sectorisation
 
 Les associations organisent 
 souvent chaque activité autour d’un secteur, une section ou un club.  
 Toutes ces entités font partie de l’association. Il faut donc prévoir leur 
 organisation interne et leur représentation dans les instances de 
 l’association.
 
 L’association est composée de ....... secteurs, ou section, ou club ... 
 qui rendent compte de leur activité à chaque assemblée générale de 
 l’association ou au conseil d’administration lorsqu’il le demande.
 Leur 
 organisation et les relations avec les instances dirigeantes de 
 l’association peuvent être renvoyées à un règlement intérieur.
 
 Article 17 : Rémunération
 
 Cet article affirme le bénévolat 
 des administrateurs et fixe les modalités de remboursement de leurs frais. 
 L’instruction fiscale du 15 septembre 1999 évoque la possibilité pour les 
 administrateurs de percevoir jusqu’aux 3/4 du SMIC sans remettre en cause 
 le caractère désintéressé de l’association.
 
 Les fonctions de membres du conseil d'administrations sont bénévoles  
 seuls les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement du mandat 
 d’administrateur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le 
 rapport financier présenté à l ‘assemblée générale ordinaire doit faire 
 mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de 
 représentation payés à des membres du conseil d’administration.
 
 Article 18 : Assemblée générale extraordinaire
 
 L’assemblée générale 
 extraordinaire, comme son nom l’indique, sert pour une cause vraiment 
 particulière : modification des statuts ou dissolution de l’association.
 
 C’est une assemblée générale 
 comme une autre dans sa forme, mais l’ordre du jour ne comporte qu’un 
 point. Devant la gravité des décisions à prendre, il peut être précisé 
 d’autres modalités de vote, notamment sur les majorités requises.
 
 
 Si besoin est, ou sur la demande écrite 
 au président du quart des membres, le président convoque une assemblée 
 générale extraordinaire.
 Les 
 conditions de convocations sont identiques à celles de l’assemblée 
 générale ordinaire.
 Pour la 
 validité de ses délibérations, il est nécessaire qu’au moins la moitié des 
 membres de l’association soient présents. Si le quorum n’est pas atteint, 
 l’assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, à quinze jours d 
 ’intervalle.
 Elle peut 
 alors délibérer quel que soit le nombre de présents
 Les 
 délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres 
 présents.
 
 Article 19 : Règlement intérieur
 
 Il n’est pas obligatoire, mais il 
 permet de préciser et compléter les statuts et il est facile à modifier : 
 une réunion de conseil d’administration suffit, avec éventuellement 
 ratification de la prochaine assemblée générale. On peut y mettre :
 
 • les modalités des votes dans 
 les différentes instances de décision,
 
 • les rôles des président(e), 
 trésorier(e), secrétaire, etc.,
 
 • les modes d’utilisations des 
 différents équipements,
 
 • les motifs graves d’exclusion,
 
 • le contenu et l’étendue des 
 délégations de pouvoir au bureau  ..
 
 
 Un règlement intérieur peut être établi 
 par le conseil d’administration qui le fait approuver par l’assemblée 
 générale ordinaire. 
 
 TITRE IV : LES 
 RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
 
 ARTICLE 20 : Ressources de l’association
 
 La loi n°87-571 du 23 Juillet 
 1987 sur le développement du mécénat précise que désormais, le don manuel 
 (c’est-à-dire sans acte notarié) est légalement autorisé pour toutes les 
 associations déclarées.
 
 D’autre part, la circulaire du 12 
 août 1987 pour la lutte contre la paracommercialité demande que les 
 activités commerciales habituelles, qu’elles soient ou on réservées aux 
 membres doivent être impérativement prévues dans les statuts. Les 
 associations ne peuvent donc exercer une activité commerciale que si leurs 
 statuts le prévoient expressément (ceci ne soustrait pas pour autant 
 l’association aux obligations fiscales).
 
 
 Les ressources de l’association se 
 composent
 - des 
 cotisations
 - des 
 subventions de l’état, des collectivités territoriales et des 
 établissements publics
 - du 
 produit des manifestations qu’elle organise
 - des 
 intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle peut posséder
 - des 
 rétributions des services rendus ou des prestations fournies par 
 l'association
 - de dons 
 manuels
 - de 
 toutes autres ressources autorisées par la loi, notamment, le recours en 
 cas de nécessité, à un ou plusieurs emprunts bancaires ou privés.
  
 
 TITRE V : LA DISSOLUTION DE 
 L’ASSOCIATION
 
 Article 21 : Dissolution
 
 Elle ne peut être décidée qu’en 
 assemblée générale extraordinaire.
  
 En cas de 
 dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs 
 liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de 
 l’association et dont elle détermine les pouvoirs. Les membres de 
 l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de 
 leurs apports financiers, mobiliers ou immobiliers, une part quelconque 
 des biens de l’association. L’actif net subsistant sera attribué 
 obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts 
 similaires et qui seront désignés par l’assemblée générale extraordinaire.

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